Déclarations du vendeur OACIQ
Le formulaire « Déclaration du vendeur sur l'immeuble » est un outil de cueillette d'informations permettant au vendeur de déclarer, au meilleur de sa connaissance, les renseignements portant sur les composantes principales de son immeuble et de fournir les documents (factures, garanties, rapports, plans, permis, etc.) relatifs aux travaux exécutés.
InterNACHI exige de compléter une déclaration du vendeur et recommande fortement l’utilisation du formulaire «Déclaration du Vendeur » édicté par l’OACIQ